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AGREED STATEMENT FACT [1 fiche]

Fiche 1 2016-02-29

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Law of Evidence
  • Social Security and Employment Insurance
DEF

A statement of facts, agreed on by both parties as true and correct, submitted in writing to the court for a ruling on the case flowing from such agreed facts.

OBS

agreed statement of facts: CUB glossary, Employment and Immigration Canada

OBS

agreed statement of facts; statement of agreed facts; joint statement of facts; jointly filed statement of facts: terms usually used in the plural in this context.

Terme(s)-clé(s)
  • agreed statement of fact
  • joint statement of fact
  • statement of agreed fact
  • jointly filed statement of fact

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit de la preuve
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
CONT

L'appel en l'instance interjeté sous le régime de la procédure informelle, a été entendu à Regina (Saskatchewan). Les parties ont déposé un exposé conjoint des faits [...]

OBS

Lexique de l'assurance-chômage, Emploi et Immigration Canada, 1992

Espagnol

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