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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
AGREEMENT BETWEEN GOVERNMENT CANADA UNITED NATIONS AFFILIATION INTERNATIONAL CENTRE CRIMINAL LAW REFORM CRIMINAL JUSTICE POLICY [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1996-05-23
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Agreement between the government of Canada and the United Nations for the affiliation of the International Centre for Criminal Law Reform and Criminal Justice Policy
1, fiche 1, Anglais, Agreement%20between%20the%20government%20of%20Canada%20and%20the%20United%20Nations%20for%20the%20affiliation%20of%20the%20International%20Centre%20for%20Criminal%20Law%20Reform%20and%20Criminal%20Justice%20Policy
correct, international
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Vienna, July 6, 1995. In force July 6, 1995. 1, fiche 1, Anglais, - Agreement%20between%20the%20government%20of%20Canada%20and%20the%20United%20Nations%20for%20the%20affiliation%20of%20the%20International%20Centre%20for%20Criminal%20Law%20Reform%20and%20Criminal%20Justice%20Policy
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Accord entre le gouvernement du Canada et les Nations Unies pour l'affiliation du Centre international pour la réforme du droit pénal et les politiques relatives à la justice pénale
1, fiche 1, Français, Accord%20entre%20le%20gouvernement%20du%20Canada%20et%20les%20Nations%20Unies%20pour%20l%27affiliation%20du%20Centre%20international%20pour%20la%20r%C3%A9forme%20du%20droit%20p%C3%A9nal%20et%20les%20politiques%20relatives%20%C3%A0%20la%20justice%20p%C3%A9nale
correct, international
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Vienne, le 6 juillet 1995. En vigueur le 6 juillet 1995. 1, fiche 1, Français, - Accord%20entre%20le%20gouvernement%20du%20Canada%20et%20les%20Nations%20Unies%20pour%20l%27affiliation%20du%20Centre%20international%20pour%20la%20r%C3%A9forme%20du%20droit%20p%C3%A9nal%20et%20les%20politiques%20relatives%20%C3%A0%20la%20justice%20p%C3%A9nale
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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