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AGREEMENT COMPETITION POLICY LAW [1 fiche]

Fiche 1 2000-11-21

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • International Law
OBS

The agreement, signed in June 1999, establishes a cooperation system between the authorities responsible for competition law enforcement (the Competition Bureau and the European Commission). The purpose is to increase the effectiveness of enforcement by both authorities, and to reduce the risk of reaching conflicting or incompatible decisions in individual cases.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Droit international
OBS

L'accord signé en juin 1999, instaure un système de coopération entre les autorités responsables de la mise en vigueur de la législation en matière de concurrence (le Bureau de la concurrence au Canada et la Commission européenne pour l'Union européenne). Le but visé est d'accroître l'efficacité de la vérification et du contrôle par les deux autorités, et de réduire les risques de prises de décisions conflictuelles ou incompatibles dans des cas individuels.

Espagnol

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