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ALL-PALESTINE GOVERNMENT [1 fiche]

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Fiche 1 2005-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Non-Canadian)
  • Citizenship and Immigration
OBS

The following documents are not considered a passport or identity or travel documents for the purposes of this section ... any passport or identity or travel document purporting to have been issued by the All Palestine Government.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Terme(s)-clé(s)
  • All-Palestine Government

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux non canadiens
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Les documents ci-après ne sont pas considérés comme des passeports, pièces d'identité ou titres de voyage pour l'application du présent article [...] tout passeport, toute pièce d'identité ou tout titre de voyage censé avoir été délivré par le « All Palestine Government ».

OBS

Terme trouvé dans le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Terme(s)-clé(s)
  • All-Palestine Government

Espagnol

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