TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ALLEGATION [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-08-20
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Scientific Research
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- allegation
1, fiche 1, Anglais, allegation
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A declaration, statement, or assertion communicated in writing to an institution or [federal funding] agency to the effect that there has been, or continues to be, a breach of one or more agency policies, the validity of which has not been established. 1, fiche 1, Anglais, - allegation
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Recherche scientifique
Fiche 1, La vedette principale, Français
- allégation
1, fiche 1, Français, all%C3%A9gation
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Déclaration, affirmation ou énoncé non confirmé transmis par écrit à un établissement ou à un organisme [subventionnaire fédéral] indiquant qu'il y a eu violation d'une ou [de] plusieurs politiques des organismes. 1, fiche 1, Français, - all%C3%A9gation
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-07-30
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Evidence
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- allegation
1, fiche 2, Anglais, allegation
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Something declared or asserted as a matter of fact, especially in a legal pleading; a party's formal statement of a factual matter as being true or provable, without its having yet been proved. 2, fiche 2, Anglais, - allegation
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la preuve
Fiche 2, La vedette principale, Français
- allégation
1, fiche 2, Français, all%C3%A9gation
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Affirmation d'un fait sur lequel une partie à un procès fonde ses prétentions. Une allégation peut être écrite ou orale. 2, fiche 2, Français, - all%C3%A9gation
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
allégation : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 2, Français, - all%C3%A9gation
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2003-01-06
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Rules of Court
- Law of Evidence
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- alleged fact
1, fiche 3, Anglais, alleged%20fact
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- allegation 2, fiche 3, Anglais, allegation
correct
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
If an answer contains an admission to an alleged fact, no hearing shall be held on that fact and the allegation shall prevail. 1, fiche 3, Anglais, - alleged%20fact
Record number: 3, Textual support number: 2 CONT
Where a party demands particulars of an allegation in the pleading of an opposite party, and the opposite party fails to supply them within thirty days, the Court may order particulars to be delivered within a specified time. 3, fiche 3, Anglais, - alleged%20fact
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Droit de la preuve
Fiche 3, La vedette principale, Français
- fait allégué
1, fiche 3, Français, fait%20all%C3%A9gu%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Si une partie demande des précisions sur un fait allégué dans un acte de procédure de la partie adverse et que celle-ci ne les produit pas dans les trente jours, la Cour peut en ordonner leur production dans un délai déterminé. 1, fiche 3, Français, - fait%20all%C3%A9gu%C3%A9
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
- Derecho probatorio
Fiche 3, La vedette principale, Espagnol
- hecho presunto
1, fiche 3, Espagnol, hecho%20presunto
nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Espagnol
Fiche 3, Les synonymes, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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