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ALLEGATION ABUSE DOMINANCE [1 fiche]

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Fiche 1 2012-01-11

Anglais

Subject field(s)
  • Restrictive Practices (Law)
  • Economics
CONT

In an allegation of abuse of dominance involving an essential facility, the conduct at issue would be an actual or constructive[52] denial of access to the facility.

Français

Domaine(s)
  • Pratiques restrictives (Droit)
  • Économique
CONT

Lorsqu'il y a allégation d'abus de position dominante impliquant une installation essentielle, la conduite en cause constituerait un refus d'accès réel ou implicite.

Espagnol

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