TERMIUM Plus®
Par le Bureau de la traduction
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ALLEGATIONS NON-COMPLIANCE ACT CODE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-01-05
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Parliamentary Language
- Political Institutions
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- allegation of non-compliance with the Act or the Code
1, fiche 1, Anglais, allegation%20of%20non%2Dcompliance%20with%20the%20Act%20or%20the%20Code
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
This program activity includes the monitoring of lobbying activity through the media, confirmation of information contained in monthly communication returns, review of applications for exemption from the five-year prohibition on lobbying, and investigations of allegations of non-compliance with the Act or the Code. 1, fiche 1, Anglais, - allegation%20of%20non%2Dcompliance%20with%20the%20Act%20or%20the%20Code
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- allegations of non-compliance with the Act or the Code
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Vocabulaire parlementaire
- Institutions politiques
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- allégation de non-conformité à la Loi ou au Code
1, fiche 1, Français, all%C3%A9gation%20de%20non%2Dconformit%C3%A9%20%C3%A0%20la%20Loi%20ou%20au%20Code
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Cette activité de programme comprend la surveillance des activités de lobbying au moyen des médias, la confirmation des renseignements contenus dans les déclarations mensuelles des communications, l'examen des demandes d'exemption de l'interdiction quinquennale d'exercer des activités de lobbying, et les enquêtes sur les allégations de non-conformité à la Loi ou au Code. 1, fiche 1, Français, - all%C3%A9gation%20de%20non%2Dconformit%C3%A9%20%C3%A0%20la%20Loi%20ou%20au%20Code
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- allégations de non-conformité à la Loi ou au Code
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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