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ALLEGED [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-08-14
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
- Penal Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- alleged
1, fiche 1, Anglais, alleged
correct, adjectif
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Submitted as evidence or testimony. 1, fiche 1, Anglais, - alleged
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit judiciaire
- Droit pénal
Fiche 1, La vedette principale, Français
- allégué
1, fiche 1, Français, all%C3%A9gu%C3%A9
correct, adjectif
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
À l’appui, au soutien de ses prétentions, le litigant énonce des éléments de fait, lesquels sont dits allégués. 1, fiche 1, Français, - all%C3%A9gu%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2015-07-09
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
- Penal Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- alleged
1, fiche 2, Anglais, alleged
correct, adjectif
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
That is claimed or asserted without proof, or pending proof, to be that which is denoted by the noun or noun phrase being modified. 2, fiche 2, Anglais, - alleged
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Frequently with reference to illicit or illegal behaviour. 2, fiche 2, Anglais, - alleged
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
That is the subject of an allegation. 2, fiche 2, Anglais, - alleged
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit judiciaire
- Droit pénal
Fiche 2, La vedette principale, Français
- prétendu
1, fiche 2, Français, pr%C3%A9tendu
correct, adjectif
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Ce qui est qualifié de prétendu découle d’une simple prétention juridique, qui existe, que l’on fait valoir et qui est opposable, dont l’adversaire peut discuter et que le tribunal, n’ayant pas établi le bien-fondé de l’assertion, n’a pas encore accordée. [...] Celui que l’on qualifie de prétendu innocent ou de prétendu coupable est considéré tel uniquement du fait de la force d’une affirmation dont le bien-fondé ou le mérite juridique reste à démontrer. 2, fiche 2, Français, - pr%C3%A9tendu
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Derecho procesal
- Derecho penal
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- supuesto
1, fiche 2, Espagnol, supuesto
correct
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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