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ALLEGED ANTICOMPETITIVE BUSINESS PRACTICE [1 fiche]

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Fiche 1 2012-01-11

Anglais

Subject field(s)
  • Restrictive Practices (Law)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

For more information or to file a complaint about an alleged anti-competitive business practice, please visit the Enquiries & complaints page.

Français

Domaine(s)
  • Pratiques restrictives (Droit)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Pour de plus amples renseignements ou pour soumettre une plainte concernant une présumée pratique commerciale déloyale, visitez la rubrique plaintes et renseignements.

Espagnol

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