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ALLEGED FAILURE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-08-06
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Laws and Legal Documents
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- alleged failure 1, fiche 1, Anglais, alleged%20failure
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A complaint has been made or information has been given by or in respect of that person relating to an alleged failure by the contractor to comply with Articles 3.12.2(a) and 3.12.2(b) above. 2, fiche 1, Anglais, - alleged%20failure
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Lois et documents juridiques
Fiche 1, La vedette principale, Français
- défaut présumé
1, fiche 1, Français, d%C3%A9faut%20pr%C3%A9sum%C3%A9
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Une plainte [a été] déposée ou de l'information [a été] fournie à l'égard de cette personne, en ce qui concerne le défaut présumé de l'entrepreneur de se conformer aux alinéas 3.12.2(a) et 3.12.2(b) ci-dessus. 2, fiche 1, Français, - d%C3%A9faut%20pr%C3%A9sum%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2000-07-05
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Labour Relations
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- alleged failure 1, fiche 2, Anglais, alleged%20failure
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Relations du travail
Fiche 2, La vedette principale, Français
- prétendu défaut
1, fiche 2, Français, pr%C3%A9tendu%20d%C3%A9faut
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Conseil canadien des relations du travail. 1, fiche 2, Français, - pr%C3%A9tendu%20d%C3%A9faut
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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