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ALLEGED OFFENCE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2009-10-24
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
- Offences and crimes
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- alleged offence
1, fiche 1, Anglais, alleged%20offence
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- alleged offense 2, fiche 1, Anglais, alleged%20offense
correct, États-Unis
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
At the transfer hearing the youth court shall first determine whether probable cause exists to believe that the child committed the alleged offense. 2, fiche 1, Anglais, - alleged%20offence
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
- Infractions et crimes
Fiche 1, La vedette principale, Français
- présumée infraction
1, fiche 1, Français, pr%C3%A9sum%C3%A9e%20infraction
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- infraction présumée 2, fiche 1, Français, infraction%20pr%C3%A9sum%C3%A9e
correct, nom féminin
- prétendue infraction 3, fiche 1, Français, pr%C3%A9tendue%20infraction
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Le terme «infraction» est utilisé comme un générique dans ce cas ci, car l'infraction comprend à la fois le crime, le délit et la contravention en droit pénal général. 4, fiche 1, Français, - pr%C3%A9sum%C3%A9e%20infraction
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho de ilícitos civiles (common law)
- Infracciones y crímenes
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- supuesto delito
1, fiche 1, Espagnol, supuesto%20delito
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 2, fiche 1, Espagnol, - supuesto%20delito
Fiche 2 - données d’organisme interne 2001-08-23
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Offences and crimes
- Environmental Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- alleged offence
1, fiche 2, Anglais, alleged%20offence
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The application shall include a solemn affirmation or declaration ... stating the nature of the alleged offence and the name of each person alleged to have contravened, or to have done something in contravention of, this Act or the regulations ... 1, fiche 2, Anglais, - alleged%20offence
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Statute cited: Canadian Environmental Protection Act. 2, fiche 2, Anglais, - alleged%20offence
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Infractions et crimes
- Droit environnemental
Fiche 2, La vedette principale, Français
- infraction reprochée
1, fiche 2, Français, infraction%20reproch%C3%A9e
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
La demande est accompagnée d'une affirmation ou déclaration solennelle qui énonce : [...] la nature de l'infraction reprochée et le nom des personnes qui auraient contrevenu à la présente loi ou à ses règlements ou auraient accompli un acte contraire à la présente loi ou à ses règlements [...] 1, fiche 2, Français, - infraction%20reproch%C3%A9e
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Loi citée : Loi canadienne sur la protection de l'environnement. 2, fiche 2, Français, - infraction%20reproch%C3%A9e
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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