TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ALLOW APPLICATION [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-08-24
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Obligations (civil law)
- Courts
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- allow an application
1, fiche 1, Anglais, allow%20an%20application
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
On the hearing of an application, the court may allow or dismiss the application or adjourn the hearing, with or without terms ... 2, fiche 1, Anglais, - allow%20an%20application
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
In procedure, to allow is to admit the validity of something contended for by one of the parties. 3, fiche 1, Anglais, - allow%20an%20application
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des obligations (droit civil)
- Tribunaux
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- accueillir une requête
1, fiche 1, Français, accueillir%20une%20requ%C3%AAte
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- accorder une requête 2, fiche 1, Français, accorder%20une%20requ%C3%AAte
correct
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
À l'audition d'une requête, la cour peut accorder celle-ci, la rejeter ou ajourner l'audience avec ou sans conditions [...] 2, fiche 1, Français, - accueillir%20une%20requ%C3%AAte
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2005-02-24
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
- Trademarks (Law)
- Copyright, Patent and Trademark Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- allow an application
1, fiche 2, Anglais, allow%20an%20application
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
An application is almost never accepted on its initial presentation [...] This process is called the "prosecution period". It may be several months before an examiner will allow an application in full or in part. 2, fiche 2, Anglais, - allow%20an%20application
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
of a mark, a trademark, a patent or a tradename. 3, fiche 2, Anglais, - allow%20an%20application
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit judiciaire
- Marques de commerce (Droit)
- Propriété industrielle et intellectuelle
Fiche 2, La vedette principale, Français
- admettre une demande
1, fiche 2, Français, admettre%20une%20demande
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Le juge peut admettre une demande faite oralement chaque fois que le demandeur est empêché de présenter un libelle ou que la cause est facile à examiner et de peu d'importance. 2, fiche 2, Français, - admettre%20une%20demande
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
D'une marque, d'une marque de commerce, d'un brevet ou d'un nom commercial. 3, fiche 2, Français, - admettre%20une%20demande
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Derecho procesal
- Marcas de comercio (Derecho)
- Derecho de propiedad industrial e intelectual
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- admitir una solicitud 1, fiche 2, Espagnol, admitir%20una%20solicitud
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2000-07-20
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- Phraseology
- Citizenship and Immigration
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- allow an application
1, fiche 3, Anglais, allow%20an%20application
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
- Phraséologie
- Citoyenneté et immigration
Fiche 3, La vedette principale, Français
- accueillir une demande
1, fiche 3, Français, accueillir%20une%20demande
correct
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
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