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AMENDING AGREEMENT [2 fiches]

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Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-04-12

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Practice and Procedural Law

amending agreement 1, fiche 1, Anglais, amending%20agreement
correct

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

And whereas the government and the Church and board entered into a settlement agreement (the Presbyterian Settlement Agreement) on February 13, 2003, and an amending agreement on May 10, 2004 ... 1, fiche 1, Anglais, - amending%20agreement

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Droit judiciaire

entente modificative 1, fiche 1, Français, entente%20modificative
correct, nom féminin

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Et attendu que le gouvernement ainsi que l'Église et le bureau ont conclu une entente de règlement (l'Entente de règlement presbytérienne) le 13 février 2003 et une entente modificative le 10 mai 2004 [...] 1, fiche 1, Français, - entente%20modificative

Fiche 1, Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 - données d’organisme interne 1998-04-20

Fiche 2, Anglais

Fiche 2, Subject field(s)

Management Operations

amending agreement 1, fiche 2, Anglais, amending%20agreement

Fiche 2, Français

Fiche 2, Domaine(s)

Opérations de la gestion

accord modificateur 1, fiche 2, Français, accord%20modificateur
nom masculin

Fiche 2, Espagnol

Fiche 2, Campo(s) temático(s)

Operaciones de la gestión

convenio modificatorio 1, fiche 2, Espagnol, convenio%20modificatorio
nom masculin

Conserver la fiche 2

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Date de modification :: 2024-06-07

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AMENDING AGREEMENT [2 fiches]

Fiche 1, La vedette principale, Anglais

Fiche 1, Les abréviations, Anglais

Fiche 1, Les synonymes, Anglais

Fiche 1, Justifications, Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

Fiche 1, Justifications, Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Fiche 1, Justifications, Espagnol

Fiche 2, La vedette principale, Anglais

Fiche 2, Les abréviations, Anglais

Fiche 2, Les synonymes, Anglais

Fiche 2, La vedette principale, Français

Fiche 2, Les abréviations, Français

Fiche 2, Les synonymes, Français

Fiche 2, Justifications, Français

Fiche 2, La vedette principale, Espagnol

Fiche 2, Les abréviations, Espagnol

Fiche 2, Les synonymes, Espagnol

Fiche 2, Justifications, Espagnol

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