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AMNESTY [2 fiches]

Fiche 1 2007-06-15

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
DEF

A legal guarantee that exempts a person or group of persons from liability for criminal or political offenses.

OBS

If respected and properly applied, an amnesty can help promote the voluntary repatriation of refugees.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
DEF

Garantía jurídica que exime a una persona o un grupo de personas de la responsabilidad por crímenes o delitos penales o políticos.

OBS

La amnistía puede contribuir a favorecer la repatriación voluntaria de los refugiados cuando se respeta y se aplica debidamente.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1990-10-04

Anglais

Subject field(s)
  • War and Peace (International Law)
DEF

(...) "immunity for acts done during the war without sufficient authority or in excess of authority".

OBS

Provision for this matter is usually included in the treaty of peace.

Français

Domaine(s)
  • Guerre et paix (Droit international)
DEF

Terme qui, employé dans les traités de paix ou à l'occasion de ceux-ci ou de règlements politiques analogues, désigne, suivant ce qui a été convenu, une mesure [exceptionnelle qui supprime les effets normaux de la loi pénale en prescrivant l'oubli officiel d'une ou de plusieurs infractions à celle-ci] et, éventuellement, la renonciation aux prétentions et griefs qui ont été à l'origine de la guerre ou des troubles politiques auxquels on entend mettre fin.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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