TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
AMOUNT EQUAL AMOUNT EXCESS [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-02-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Finance
- Electoral Systems and Political Parties
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- amount equal to the amount of the excess
1, fiche 1, Anglais, amount%20equal%20to%20the%20amount%20of%20the%20excess
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Where the aggregate of all contributions received by a registered referendum committee exceeds the aggregate of all referendum expenses and other expenses incurred by the committee, ... the committee shall return the amount of the excess to the contributors in proportion to their contributions or, to the extent that a return is not possible, shall pay to Her Majesty in right of Canada an amount equal to the amount of the excess that is not returnable. 1, fiche 1, Anglais, - amount%20equal%20to%20the%20amount%20of%20the%20excess
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Finances
- Systèmes électoraux et partis politiques
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- fraction de l'excédent
1, fiche 1, Français, fraction%20de%20l%27exc%C3%A9dent
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Dans les cas où le total des contributions reçues par un comité référendaire enregistré excède le total des dépenses référendaires et autres engagées par le comité, [...] le comité restitue l'excédent aux contributeurs au prorata de leurs contributions ou, en cas d'impossibilité, remet à Sa Majesté du chef du Canada toute fraction de l'excédent qui n'a pu être restituée. 1, fiche 1, Français, - fraction%20de%20l%27exc%C3%A9dent
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Finanzas
- Sistemas electorales y partidos políticos
- Fraseología de los lenguajes especializados
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- fracción del excedente
1, fiche 1, Espagnol, fracci%C3%B3n%20del%20excedente
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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