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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ANISHINABEK NATION GOVERNANCE AGREEMENT ACT [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2022-12-20
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Administration (Indigenous Peoples)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Anishinabek Nation Governance Agreement Act
1, fiche 1, Anglais, Anishinabek%20Nation%20Governance%20Agreement%20Act
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act to give effect to the Anishinabek Nation Governance Agreement and to make related and consequential amendments to other Acts 1, fiche 1, Anglais, An%20Act%20to%20give%20effect%20to%20the%20Anishinabek%20Nation%20Governance%20Agreement%20and%20to%20make%20related%20and%20consequential%20amendments%20to%20other%20Acts
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Anishinabek Nation Governance Agreement Act: short title. 2, fiche 1, Anglais, - Anishinabek%20Nation%20Governance%20Agreement%20Act
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
An Act to give effect to the Anishinabek Nation Governance Agreement and to make related and consequential amendments to other Acts: long title. 2, fiche 1, Anglais, - Anishinabek%20Nation%20Governance%20Agreement%20Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Administration (Peuples Autochtones)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi sur l'accord en matière de gouvernance conclu avec la Nation des Anishinabes
1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20l%27accord%20en%20mati%C3%A8re%20de%20gouvernance%20conclu%20avec%20la%20Nation%20des%20Anishinabes
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi portant mise en vigueur de l'accord en matière de gouvernance conclu avec la Nation des Anishinabes et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois 1, fiche 1, Français, Loi%20portant%20mise%20en%20vigueur%20de%20l%27accord%20en%20mati%C3%A8re%20de%20gouvernance%20conclu%20avec%20la%20Nation%20des%20Anishinabes%20et%20apportant%20des%20modifications%20connexes%20et%20corr%C3%A9latives%20%C3%A0%20d%27autres%20lois
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Loi sur l'accord en matière de gouvernance conclu avec la Nation des Anishinabes : titre abrégé. 2, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20l%27accord%20en%20mati%C3%A8re%20de%20gouvernance%20conclu%20avec%20la%20Nation%20des%20Anishinabes
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Loi portant mise en vigueur de l'accord en matière de gouvernance conclu avec la Nation des Anishinabes et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois : titre intégral. 2, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20l%27accord%20en%20mati%C3%A8re%20de%20gouvernance%20conclu%20avec%20la%20Nation%20des%20Anishinabes
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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