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ANNUAL LICENSEE [1 fiche]

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Fiche 1 2014-12-02

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright
  • Performing Arts
CONT

An annual licensee also has 30 days after the concert to provide the legal names, addresses and telephone numbers of the concert promoters and the venue owners.

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
  • Arts du spectacle
CONT

Le titulaire d’une licence annuelle a aussi une période de 30 jours suivant le concert pour fournir les coordonnées du promoteur et du propriétaire de la salle de concert.

Espagnol

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