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Fiche 1 2012-09-25

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Nothing in this Act affects (a) the provisions of the "Factors and Agents Act" or any enactment enabling the apparent owner of goods to dispose of them as if he were the true owner thereof;... (R.S.N.B. 1973, c. S-1, s. 22(2)a)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

propriétaire apparent : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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