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Fiche 1, Subject field(s)

Regulations (Urban Studies)
Urban Housing

application for building permit 1, fiche 1, Anglais, application%20for%20building%20permit
correct

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Réglementation (Urbanisme)
Habitation et logement (Urbanisme)

demande de permis de construire 1, fiche 1, Français, demande%20de%20permis%20de%20construire
correct, nom féminin

demande en autorisation de bâtir 2, fiche 1, Français, demande%20en%20autorisation%20de%20b%C3%A2tir
nom féminin

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Demande introduite devant les autorités municipales en vue d'obtenir une autorisation de construire. 3, fiche 1, Français, - demande%20de%20permis%20de%20construire

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

La demande de permis de construire est accompagnée d'un dossier constitué par le plan de situation du terrain, le plan de masse de la construction, le plan des façades et le schéma de raccordement aux réseaux ou l'indication des équipements prévus (eau et assainissement). Elle est présentée par le propriétaire du terrain, son mandataire, ou une personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire. 4, fiche 1, Français, - demande%20de%20permis%20de%20construire

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Campo(s) temático(s)

Reglamentación (Urbanismo)
Viviendas (Urbanismo)

solicitud del permiso de construcción 1, fiche 1, Espagnol, solicitud%20del%20permiso%20de%20construcci%C3%B3n
nom féminin

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Date de modification :: 2024-05-24

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