TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
APPLICATION JUDICIAL REVIEW [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-04-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- application for judicial review
1, fiche 1, Anglais, application%20for%20judicial%20review
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Notwithstanding any Act, remedies formerly obtained by way of certiorari, mandamus, prohibition, quo warranto or notice of motion to set aside or remit an award, may be obtained only on application for judicial review made under this rule. 2, fiche 1, Anglais, - application%20for%20judicial%20review
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- judicial review application
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit judiciaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- requête en révision
1, fiche 1, Français, requ%C3%AAte%20en%20r%C3%A9vision
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- requête en révision judiciaire 2, fiche 1, Français, requ%C3%AAte%20en%20r%C3%A9vision%20judiciaire
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Nonobstant toute disposition d'une loi, les recours autrefois exercés par voie de certiorari, mandamus, prohibition, quo warranto ou avis de motion en annulation ou en reconsidération d'une sentence arbitrale ne peuvent être exercés que sur une requête en révision formulée en application de la présente règle. 3, fiche 1, Français, - requ%C3%AAte%20en%20r%C3%A9vision
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
requête en révision : terme recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédures civile dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 4, fiche 1, Français, - requ%C3%AAte%20en%20r%C3%A9vision
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2005-10-13
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- application for judicial review
1, fiche 2, Anglais, application%20for%20judicial%20review
correct, loi fédérale
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- judicial review application 2, fiche 2, Anglais, judicial%20review%20application
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The Minister may make an application for leave to commence an application for judicial review with respect to any decision of the Refugee Appeal Division, whether or not the Minister took part in the proceedings before the Refugee Protection Division or Refugee Appeal Division. 3, fiche 2, Anglais, - application%20for%20judicial%20review
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
application for judicial review: term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001. 4, fiche 2, Anglais, - application%20for%20judicial%20review
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 2, La vedette principale, Français
- demande de contrôle judiciaire
1, fiche 2, Français, demande%20de%20contr%C3%B4le%20judiciaire
correct, loi fédérale, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Le ministre peut, qu'il ait ou non participé à la procédure devant la Section de la protection des réfugiés ou la Section d'appel des réfugiés, demander à être autorisé à présenter une demande de contrôle judiciaire d'une décision de cette dernière. 2, fiche 2, Français, - demande%20de%20contr%C3%B4le%20judiciaire
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
demande de contrôle judiciaire : terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001. 3, fiche 2, Français, - demande%20de%20contr%C3%B4le%20judiciaire
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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