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APPOINTMENT HEARING [1 fiche]

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Fiche 1 1986-07-07

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
CONT

Upon this basis, we submit that you have no jurisdiction in the matters with which an appointment of hearing has been received

OBS

Appointment. The formal written document by which a judge or court official, such as the Special Examiner, fixes a date, time and place for the conduct of a formal proceeding.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
OBS

Appointment = Convocation. Une convocation émise en vertu du paragraphe (7) (...) doit être signifiée au procureur ou «solicitor» de la partie qui doit être interrogée (...) (Règle 465(8) des Règles de pratique de la Cour fédérale).

Espagnol

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