TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
APPORTIONMENT STATUTE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-10-19
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Obligations (civil law)
- Tort Law (common law)
- Private Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- apportionment statute
1, fiche 1, Anglais, apportionment%20statute
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- apportionment legislation 1, fiche 1, Anglais, apportionment%20legislation
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Several Justices of the Supreme Court of Canada ... expressed their displeasure with the stalemate rule and turned a "wistful eye" to the more "equitable" Quebec principle of "common fault." In one of those rare occasions in Canadian history when common lawyers were influenced by civil law, Ontario enacted the first apportionment statute a year later in 1924. 1, fiche 1, Anglais, - apportionment%20statute
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des obligations (droit civil)
- Droit des délits (common law)
- Droit privé
Fiche 1, La vedette principale, Français
- loi sur le partage de la responsabilité
1, fiche 1, Français, loi%20sur%20le%20partage%20de%20la%20responsabilit%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- loi sur le partage de responsabilité 2, fiche 1, Français, loi%20sur%20le%20partage%20de%20responsabilit%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
[...] plusieurs juges de la Cour suprême du Canada exprimèrent leur mécontentement [...] et tournèrent un «regard envieux» vers le principe plus «équitable» de la «faute commune» du droit québécois. L'une des rares occasions de l'histoire canadienne où la common law fut influencée par le droit civil fut l'adoption par l'Ontario, un an plus tard, en 1924, d'une loi sur le partage de la responsabilité. 1, fiche 1, Français, - loi%20sur%20le%20partage%20de%20la%20responsabilit%C3%A9
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
En contexte, le terme «legislation» se rend parfois en français par le mot «loi» au singulier. En revanche, le terme français «législation» n'a qu'un sens collectif; il ne saurait désigner une seule loi. 2, fiche 1, Français, - loi%20sur%20le%20partage%20de%20la%20responsabilit%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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