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APPRECIATED PROPERTY [1 fiche]

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Fiche 1 2013-08-28

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
  • Property Law (common law)
DEF

Real, personal, or intangible assets that have a fair market value greater than their original cost, adjusted tax basis, or book value.

CONT

Tax rules now provide the opportunity to gift appreciated property, and avoid some or all of the gains tax.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

Les règles fiscales donnent maintenant la possibilité de faire don d'un bien à valeur accrue, tout en évitant, en totalité ou en partie, l'impôt sur les gains en capitaux.

Espagnol

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