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ASSESSMENT ADMINISTRATION FEE [1 fiche]

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Fiche 1 2005-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

The commercial transporter may submit written submissions to the Minister within 30 days after being served with an assessment of an administration fee.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Le transporteur commercial avisé de l'imputation d'une contravention peut, dans les trente jours suivant la signification, présenter par écrit ses observations au ministre à cet égard.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

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