TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Expression amphibie qui a un côté émission et un côté réception. À l'émission, signifie arguer de, faire valoir, verser aux débats : dans la procédure à jour fixe, l'assignation porte sommation au défendeur de communiquer avant la date de l'audience, les pièces dont il entend faire état. À la réception, synonyme de prendre en considération, retenir pour le débat : dans la procédure de comparution personnelle, le juge peut tirer toute conséquence de droit des déclarations des parties, de l'absence ou du refus de répondre de l'une d'elles et en faire état comme équivalent à un commencement de preuve par écrit.  2, fiche 1, Français, - faire%20%C3%A9tat%20de

Record number: 1, Textual support number: 2 OBS

«Faire état» ici est du côté réception et synonyme de «prendre en considération».  3, fiche 1, Français, - faire%20%C3%A9tat%20de

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol