TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ATTORN TENANT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-10-30
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- attorn tenant
1, fiche 1, Anglais, attorn%20tenant
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
In Feudal Law: To transfer oneself (i.e. one's homage and allegiance) from one lord to another; to yield allegiance, or do homage to, as lord. (Oxford) 1, fiche 1, Anglais, - attorn%20tenant
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- s'attourner
1, fiche 1, Français, s%27attourner
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- se constituer tenant 1, fiche 1, Français, se%20constituer%20tenant
correct
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Lorsque le terme anglais s'emploie dans le contexte du droit féodal, il se rend en français par «se constituer tenant». 2, fiche 1, Français, - s%27attourner
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
s'attourner; se constituer tenant : qualifiant ces termes d'historiques, le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO) n'a pas tenu à les normaliser. 2, fiche 1, Français, - s%27attourner
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-10-04
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- attorn tenant
1, fiche 2, Anglais, attorn%20tenant
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Where a mortgage of land or buildings is executed with the intention that the mortgagor shall remain in possession, it was formerly usual to insert in the mortgage a clause of attornment by which the mortgagor attorned tenant to the mortgagee at a rent equal to the yearly interest on the debt, or sometimes in excess of the interest so as to go towards reduction of the principal. (Jowitt, 2nd ed. 1977, p. 159). 1, fiche 2, Anglais, - attorn%20tenant
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- s'attourner
1, fiche 2, Français, s%27attourner
correct, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- se constituer locataire 1, fiche 2, Français, se%20constituer%20locataire
correct, normalisé
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
s'attourner; se constituer locataire : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - s%27attourner
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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