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ATTORNEY GENERAL PROSECUTOR [1 fiche]

Fiche 1 2013-04-23

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Profession: Organization
  • Penal Law
DEF

A counsel appointed by the Attorney-General ... to take charge of and conduct, on behalf of the Crown, the prosecution of criminals.

OBS

... in criminal matters, the prosecuting counsel is frequently referred to as the Crown, as an abbreviation of Crown Attorney.

OBS

Crown Attorney: necessarily a lawyer, as opposed to "Crown prosecutor".

Terme(s)-clé(s)
  • Crown attorney

Français

Domaine(s)
  • Organisation de la profession (Droit)
  • Droit pénal
OBS

Au Québec, le remplacement du terme «procureur de la Couronne» par «substitut du procureur général», s'expliquerait par une volonté politique d'employer un vocabulaire neutre.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organización de la profesión (Derecho)
  • Derecho penal
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