TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ATTORNEY GENERALS PROSECUTOR [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-04-29
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Government Positions
- Legal Profession: Organization
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Attorney General's prosecutor
1, fiche 1, Anglais, Attorney%20General%27s%20prosecutor
correct, Québec
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- Attorney-General's prosecutor 2, fiche 1, Anglais, Attorney%2DGeneral%27s%20prosecutor
Québec
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The Government may appoint, from among the advocates authorized by law to practice their profession in Québec, one or more Attorney General's prosecutors, hereinafter called "prosecutors". 2, fiche 1, Anglais, - Attorney%20General%27s%20prosecutor
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The prosecutors shall represent the Attorney General before the courts of criminal jurisdiction and before the courts of mixed jurisdiction when they exercise their jurisdiction in criminal matters. 3, fiche 1, Anglais, - Attorney%20General%27s%20prosecutor
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Postes gouvernementaux
- Organisation de la profession (Droit)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- substitut du procureur général
1, fiche 1, Français, substitut%20du%20procureur%20g%C3%A9n%C3%A9ral
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- substitut 2, fiche 1, Français, substitut
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le gouvernement peut nommer parmi les avocats autorisés en vertu de la loi à exercer leur profession dans le Québec un ou plusieurs substituts du procureur général, ci-après appelés «substituts». 3, fiche 1, Français, - substitut%20du%20procureur%20g%C3%A9n%C3%A9ral
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Les substituts représentent le procureur général devant les tribunaux de juridiction criminelle et devant les tribunaux de juridiction mixte lorsqu'ils exercent leur juridiction en matière criminelle. 2, fiche 1, Français, - substitut%20du%20procureur%20g%C3%A9n%C3%A9ral
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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