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AUTHORITY POWERS [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2007-09-25
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- authority and powers
1, fiche 1, Anglais, authority%20and%20powers
correct, loi fédérale
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- power 1, fiche 1, Anglais, power
correct, loi fédérale
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
An officer, if so authorized, has the authority and powers of a peace officer including those set out in sections 487 to 492. 1, fiche 1, Anglais, - authority%20and%20powers
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
Nothwithstanding subsection (2), the Minister may not delegate the power conferred by subsection 77(1) or the ability to make determinations under subsection 34(2) or 35(2) or paragraph 37(2)(a). 1, fiche 1, Anglais, - authority%20and%20powers
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terms found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001. 2, fiche 1, Anglais, - authority%20and%20powers
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 1, La vedette principale, Français
- attributions
1, fiche 1, Français, attributions
correct, loi fédérale, nom féminin, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
L'agent détient, sur autorisation à cet effet, les attributions d'un agent de la paix, et notamment celles visées aux articles 487 à 492. 1, fiche 1, Français, - attributions
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001. 2, fiche 1, Français, - attributions
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Ciudadanía e inmigración
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- autoridad
1, fiche 1, Espagnol, autoridad
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Solo el oficial de inmigración tiene la autoridad de permitirle entrar a EE.UU. 1, fiche 1, Espagnol, - autoridad
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