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Fiche 1 2013-05-07

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
  • Provincial Administration
CONT

The official representative of every authorized political party must, not later than 1 April each year, submit to the director general [of elections] a financial return for the preceding financial period. [An Act to govern the financing of political parties, Quebec].

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
  • Administration provinciale
CONT

Le représentant officiel d'un parti politique autorisé doit, au plus tard le 1er avril de chaque année, faire parvenir au directeur général [des élections] pour l'exercice financier précédent, un rapport financier [...] [Loi régissant le financement des partis politiques, Québec].

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
  • Administración provincial
Terme(s)-clé(s)
  • partido autorizado
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