TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
AWARD DAMAGES [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-08-18
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- Law of Obligations (civil law)
- Tort Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- award damages
1, fiche 1, Anglais, award%20damages
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- make an award of damages 2, fiche 1, Anglais, make%20an%20award%20of%20damages
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
... it would be grossly unfair in any event to award damages on a basis which was never claimed ... 3, fiche 1, Anglais, - award%20damages
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
In a personal injury jury trial, how does the jury make an award of damages? 4, fiche 1, Anglais, - award%20damages
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
- Droit des obligations (droit civil)
- Droit des délits (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- accorder des dommages-intérêts
1, fiche 1, Français, accorder%20des%20dommages%2Dint%C3%A9r%C3%AAts
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- allouer des dommages-intérêts 2, fiche 1, Français, allouer%20des%20dommages%2Dint%C3%A9r%C3%AAts
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
accorder : Attribuer comme un droit; allouer. 3, fiche 1, Français, - accorder%20des%20dommages%2Dint%C3%A9r%C3%AAts
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2001-05-25
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Government Contracts
- Financial and Budgetary Management
- Real Estate
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- award of damages
1, fiche 2, Anglais, award%20of%20damages
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The bidder agrees that interested parties shall be entitled to equitable relief, including injunction and specific performance, in the event of any breach of the provisions of this Confidentiality Agreement, in addition to all other remedies available to the interested parties at law or in equity and the bidder agrees that an award of damages may not be an effective remedy to the interested parties in the event of a breach of this Confidentiality Agreement. 2, fiche 2, Anglais, - award%20of%20damages
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Marchés publics
- Gestion budgétaire et financière
- Immobilier
Fiche 2, La vedette principale, Français
- attribution de dommages-intérêts
1, fiche 2, Français, attribution%20de%20dommages%2Dint%C3%A9r%C3%AAts
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Il est entendu avec le soumissionnaire que les parties intéressées pourront se prévaloir de recours en équité, y compris l'injonction et des mesures particulières, dans l'éventualité où les dispositions de cette entente ne sont pas respectées, en plus de tous les autres recours à la disposition des parties intéressées en droit ou en équité; il est en outre convenu avec le soumissionnaire que l'attribution de dommages-intérêts pourrait ne pas constituer un recours efficace pour les parties intéressées dans l'éventualité où cette entente n'est pas respectée. 2, fiche 2, Français, - attribution%20de%20dommages%2Dint%C3%A9r%C3%AAts
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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