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BALANCE PENSION [1 fiche]

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Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
CONT

Any pension, or balance of pension, whether unpaid or held in trust by the Commission or the Department, due to a deceased pensioner at the time of his death ... does not form part of the estate of such deceased pensioner. [Pension Act]

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
CONT

Toute pension ou tout reliquat de pension, impayé ou détenu en fiducie par la Commission ou par le ministère, dû à un pensionné défunt, lors de son décès, (...) ne fait pas partie de la succession dudit pensionné défunt. [Loi sur les pensions]

Espagnol

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