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BANKING LICENCE [1 fiche]

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Fiche 1 1999-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
CONT

Such restrictions include: limitations on the number of suppliers (e.g., a numerical limit on the number of bank licenses which will be approved); limitations on the number of service operations (e.g., limitations which restrict the number of automated teller machines a bank may establish); measures which require a specific type of legal entity (e.g., laws which restrict foreign presence to joint ventures); or limitations on the participation of foreign capital (e.g., laws which limit aggregate foreign investment in banking to a specified percentage limit).

OBS

Terminology found in the 1999 Federal Budget.

Français

Domaine(s)
  • Banque
CONT

Parmi ces restrictions, mentionnons : la limitation du nombre de fournisseurs (p. ex., une limite du nombre de permis bancaires qui seront approuvés); la limitation du nombre d'opérations (p. ex., limite du nombre de guichets automatiques qu'une banque peut établir); des mesures qui requièrent un genre particulier d'entité juridique (p. ex., des lois qui restreignent la présence étrangère aux coentreprises); ou la limitation de la participation étrangère (p. ex., des lois qui limitent l'investissement étranger global dans le secteur bancaire à un pourcentage particulier).

OBS

Permis d'une banque.

OBS

Terminologie extraite du Budget 1999.

Espagnol

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