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BANKING SECRECY [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-08-27
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Banking
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- bank secrecy
1, fiche 1, Anglais, bank%20secrecy
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- banking secrecy 2, fiche 1, Anglais, banking%20secrecy
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A legal principle, which may be challenged by local governments, stating banks are not obligated to provide authorities with information regarding their customers unless evidence of wrongdoing is produced or criminal charges are filed. 3, fiche 1, Anglais, - bank%20secrecy
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Banque
Fiche 1, La vedette principale, Français
- secret bancaire
1, fiche 1, Français, secret%20bancaire
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
[...] principe juridique qui consiste pour la banque détentrice d'un compte à ne pas divulguer les informations personnelles d'un client à un tiers. 2, fiche 1, Français, - secret%20bancaire
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Le secret ne peut être levé qu’en cas de fraude ou de blanchiment d'argent relevant d'activités criminelles. 2, fiche 1, Français, - secret%20bancaire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Operaciones bancarias
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- secreto bancario
1, fiche 1, Espagnol, secreto%20bancario
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Compromiso y obligación de los bancos de guardar absoluta discreción sobre lo concerniente a los negocios de su clientela. 2, fiche 1, Espagnol, - secreto%20bancario
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Actualmente, un gran número de legislaciones permiten la ruptura del secreto bancario por decisión legal, para cualquier clase de investigaciones relacionadas con el posible fraude fiscal. 2, fiche 1, Espagnol, - secreto%20bancario
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