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BANKRUPTCY COMPENSATION FUND SELF-EMPLOYED ARTISTS [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2007-05-09
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Insurance
- Bankruptcy
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- bankruptcy compensation fund for self-employed artists 1, fiche 1, Anglais, bankruptcy%20compensation%20fund%20for%20self%2Demployed%20artists
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Assurances
- Faillites
Fiche 1, La vedette principale, Français
- fonds d'indemnisation des artistes indépendants en cas de faillite
1, fiche 1, Français, fonds%20d%27indemnisation%20des%20artistes%20ind%C3%A9pendants%20en%20cas%20de%20faillite
proposition, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- fonds de compensation des artistes indépendants (droits d'auteur et faillites) 2, fiche 1, Français, fonds%20de%20compensation%20des%20artistes%20ind%C3%A9pendants%20%28droits%20d%27auteur%20et%20faillites%29
proposition, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Il s'agirait de dédommager les artistes qui perdent des droits d'auteur par suite de la faillite d'une entreprise culturelle. 2, fiche 1, Français, - fonds%20d%27indemnisation%20des%20artistes%20ind%C3%A9pendants%20en%20cas%20de%20faillite
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
fonds d'indemnisation des artistes indépendants en cas de faillite : Proposition sur le modèle des expressions attestées suivantes : fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises; cotisations d'indemnisation des travailleurs impayés en cas de faillite; fonds d'indemnisation en cas de faillite. 1, fiche 1, Français, - fonds%20d%27indemnisation%20des%20artistes%20ind%C3%A9pendants%20en%20cas%20de%20faillite
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
fonds de compensation des artistes indépendants (droits d'auteur et faillites) : Simple proposition utilitaire contenant toutefois certains termes clés possibles : compensation plutôt que dédommagement, artiste indépendant [...] 2, fiche 1, Français, - fonds%20d%27indemnisation%20des%20artistes%20ind%C3%A9pendants%20en%20cas%20de%20faillite
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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