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BANKRUPTCY PETITION [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2026-01-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Bankruptcy
- Foreign Trade
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- petition in bankruptcy
1, fiche 1, Anglais, petition%20in%20bankruptcy
correct, nom
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- bankruptcy petition 2, fiche 1, Anglais, bankruptcy%20petition
correct
- petition for a receiving order 3, fiche 1, Anglais, petition%20for%20a%20receiving%20order
correct, nom
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A request to the court by a creditor or group of creditors that the debtor be declared bankrupt. 2, fiche 1, Anglais, - petition%20in%20bankruptcy
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
to file a petition in bankruptcy 2, fiche 1, Anglais, - petition%20in%20bankruptcy
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Faillites
- Commerce extérieur
Fiche 1, La vedette principale, Français
- requête de mise en faillite
1, fiche 1, Français, requ%C3%AAte%20de%20mise%20en%20faillite
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- pétition en faillite 2, fiche 1, Français, p%C3%A9tition%20en%20faillite
correct, nom féminin
- requête en faillite 3, fiche 1, Français, requ%C3%AAte%20en%20faillite
correct, nom féminin
- action en déclaration de faillite 3, fiche 1, Français, action%20en%20d%C3%A9claration%20de%20faillite
correct, nom féminin
- requête en déclaration de faillite 4, fiche 1, Français, requ%C3%AAte%20en%20d%C3%A9claration%20de%20faillite
nom féminin
- pétition en vue d'une ordonnance de séquestre 5, fiche 1, Français, p%C3%A9tition%20en%20vue%20d%27une%20ordonnance%20de%20s%C3%A9questre
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Requête adressée au tribunal par un créancier ou un groupe de créanciers lui demandant de constater que le débiteur est en état de faillite. 3, fiche 1, Français, - requ%C3%AAte%20de%20mise%20en%20faillite
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
intenter une action en déclaration de faillite 3, fiche 1, Français, - requ%C3%AAte%20de%20mise%20en%20faillite
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
requête de mise en faillite : sous-titre des articles 43 et s., Loi sur les faillites, L.R.C. (1985), ch. B-3 6, fiche 1, Français, - requ%C3%AAte%20de%20mise%20en%20faillite
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Quiebras
- Comercio exterior
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- petición de quiebra
1, fiche 1, Espagnol, petici%C3%B3n%20de%20quiebra
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- solicitud de quiebra 1, fiche 1, Espagnol, solicitud%20de%20quiebra
correct, nom féminin
- solicitud de declaración de quiebra 2, fiche 1, Espagnol, solicitud%20de%20declaraci%C3%B3n%20de%20quiebra
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Demanda judicial para reconocer la situación legal de insolvencia del comerciante que se encuentra imposibilitado para cumplir las obligaciones contractuales contraídas. 1, fiche 1, Espagnol, - petici%C3%B3n%20de%20quiebra
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
rechazar la solicitud de quiebra por falta de masa 1, fiche 1, Espagnol, - petici%C3%B3n%20de%20quiebra
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