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BANKRUPTCY SUPERINTENDENT [1 fiche]

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Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Government Positions
  • Occupation Names (General)
  • Bankruptcy
  • Federal Administration
OBS

The superintendent of Bankruptcy ... investigates and reports to the Minister [of Consumer and Corporate Affairs] on matters pertaining to the administration of the [Bankruptcy] Act. The superintendent also is responsible for investigating allegations as to offences and irregularities occurring prior to the bankruptcy, and reporting his findings to the deputy Attorney General of the province concerned, where appropriate.

Terme(s)-clé(s)
  • bankruptcy superintendent

Français

Domaine(s)
  • Postes gouvernementaux
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Faillites
  • Administration fédérale
OBS

Haut fonctionnaire chargé de contrôler l'administration des actifs et des affaires régis par la «Loi sur la faillite et l'insolvabilité».

OBS

Le surintendant des faillites fait enquête et rapport au Ministre [de Consommation et Corporations Canada] sur des questions relatives à l'application de la [Loi sur la faillite]. Le surintendant est également chargé de faire enquête sur les allégations d'infractions et d'irrégularités ayant lieu avant la faillite et de faire part de ses constatations au sous-procureur général de la province intéressée, s'il y a lieu.

Espagnol

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