TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Components of [Marketplace Rules and Services] include bankruptcy and insolvency supervision, incorporations and corporate governance, measurement regulation, intellectual property protection and dissemination, consumer information and marketplace analysis, consumer labelling and advertising regulation, competition law enforcement and spectrum management.  1, fiche 1, Anglais, - bankruptcy%20supervision

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Les composantes [du secteur des Règlements et services axés sur le marché] sont la supervision des procédures de faillite et d'insolvabilité, la constitution des entreprises en personne morale et la régie des sociétés, la réglementation des mesures, la protection et la diffusion de la propriété intellectuelle, les renseignements sur la consommation et l'analyse du marché, la réglementation de l'étiquetage des produits de consommation et de la publicité connexe, l'application de la Loi sur la concurrence et la gestion du spectre.  1, fiche 1, Français, - supervision%20des%20proc%C3%A9dures%20de%20faillite

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol