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BANKS BANKING LAW REVISION ACT [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1989-01-25
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
- Banking
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Banks and Banking Law Revision Act, 1980
1, fiche 1, Anglais, Banks%20and%20Banking%20Law%20Revision%20Act%2C%201980
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act to revise the Bank Act, to amend the Quebec Savings Banks Act and the Bank of Canada Act, to establish the Canadian Payments Association and to amend other Acts in consequence thereof 2, fiche 1, Anglais, An%20Act%20to%20revise%20the%20Bank%20Act%2C%20to%20amend%20the%20Quebec%20Savings%20Banks%20Act%20and%20the%20Bank%20of%20Canada%20Act%2C%20to%20establish%20the%20Canadian%20Payments%20Association%20and%20to%20amend%20other%20Acts%20in%20consequence%20thereof
correct, Canada
- Bank Act 3, fiche 1, Anglais, Bank%20Act
correct, Canada
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
S.C. 80-81, c.40. 4, fiche 1, Anglais, - Banks%20and%20Banking%20Law%20Revision%20Act%2C%201980
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
"Bank Act": Often used to refer to the "Banks and Banking Law Revision Act, 1980". 3, fiche 1, Anglais, - Banks%20and%20Banking%20Law%20Revision%20Act%2C%201980
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Banks and Banking Law Revision Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
- Banque
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi de 1980 remaniant la législation bancaire
1, fiche 1, Français, Loi%20de%201980%20remaniant%20la%20l%C3%A9gislation%20bancaire
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi remaniant la Loi sur les banques, modifiant la Loi sur les banques d'épargne de Québec et la Loi sur la Banque du Canada, instituant l'Association canadienne des paiements et apportant à certaines autres lois des modifications corrélatives 2, fiche 1, Français, Loi%20remaniant%20la%20Loi%20sur%20les%20banques%2C%20modifiant%20la%20Loi%20sur%20les%20banques%20d%27%C3%A9pargne%20de%20Qu%C3%A9bec%20et%20la%20Loi%20sur%20la%20Banque%20du%20Canada%2C%20instituant%20l%27Association%20canadienne%20des%20paiements%20et%20apportant%20%C3%A0%20certaines%20autres%20lois%20des%20modifications%20corr%C3%A9latives
correct, Canada
- Loi sur les banques 3, fiche 1, Français, Loi%20sur%20les%20banques
correct, Canada
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
"Loi sur les banques" : Appellation abrégée de "Loi de 1980 remaniant la législation bancaire". 3, fiche 1, Français, - Loi%20de%201980%20remaniant%20la%20l%C3%A9gislation%20bancaire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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