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BAR CIVIL ACTION [1 fiche]

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Fiche 1 2013-08-30

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Offences and crimes
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

The law does not say whether a ministerial pardon is a bar to a civil action, which would fall within the jurisdiction of the ordinary courts.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Infractions et crimes
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

La loi ne précise pas si la grâce du ministre peut faire obstacle à l'action civile qui elle relève de la compétence des juridictions ordinaires.

Espagnol

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