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BARE ASSAULT [1 fiche]

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Fiche 1 2013-08-30

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
CONT

Bare assault is a second degree misdemeanor. It is not a "lesser included offense which is greater than or at least equal in punishment to the attempt."

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
CONT

On conserve les données sur les condamnations pour voies de fait parce qu'il arrive fréquemment qu'une accusation d'agression sexuelle soit ramenée à une accusation d'agression simple par suite de négociation de plaidoyer.

Espagnol

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