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BARE INTENTION [1 fiche]

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Fiche 1 2014-04-22

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Offences and crimes
CONT

A person has a bare intention of doing something if he plans to set about doing it in the future but takes no present steps toward its execution. For example, A has a bare intention to shoot and wound B if he plans to do so next month, but has not yet bought the gun with which to do it.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Infractions et crimes
CONT

Spéciale en ce sens qu'il ne suffit pas que l'accusé ait la simple intention, mais qu'il l'ait eu dans le but d'atteindre le résultat incriminé.

Espagnol

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