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BARE NOMINEE [1 fiche]

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Fiche 1 2024-05-06

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Law of Trusts (common law)
  • Rules of Court
CONT

... when a bare nominee is the recorded owner of a claim, the claim is [not] thereby recorded in the name of the corporation that has the beneficial ownership [(even though the beneficial owner may be entitled to call for the transfer of the legal title of the claim and have it recorded in its name)].

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des fiducies (common law)
  • Règles de procédure

Espagnol

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