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BARGAIN SALE DEED [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-10-09
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- bargain and sale deed
1, fiche 1, Anglais, bargain%20and%20sale%20deed
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A deed, formerly in the form of a contract between buyer and seller, that recites a consideration and conveys all of the grantor's interest in the property to the grantee. 1, fiche 1, Anglais, - bargain%20and%20sale%20deed
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A bargain and sale deed usually does not include warranties as to the title of the property conveyed; however, the grantor asserts by implication that he or she has possession of, a claim to, or interest in the property conveyed. (Reilly, 2nd, p. 45) 1, fiche 1, Anglais, - bargain%20and%20sale%20deed
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- acte formaliste de vente sur marché
1, fiche 1, Français, acte%20formaliste%20de%20vente%20sur%20march%C3%A9
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- acte de vente sur marché 1, fiche 1, Français, acte%20de%20vente%20sur%20march%C3%A9
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Acte de vente sur marché peut s'employer lorsque le contexte ne laisse aucun doute sur la nature du document en question. 1, fiche 1, Français, - acte%20formaliste%20de%20vente%20sur%20march%C3%A9
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
acte formaliste de vente sur marché; acte de vente sur marché : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - acte%20formaliste%20de%20vente%20sur%20march%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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