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BARGAIN SUFFICIENTLY SERIOUSLY RESPECT MATTERS DISPUTE [1 fiche]

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Fiche 1 2005-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

The Chairperson may delay recommending the establishment of a public interest commission until satisfied that the party making the request has bargained sufficiently and seriously with respect to the matters in dispute. [Public Service Modernization Act, 2003]

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Le président peut attendre, avant de donner suite à la demande de conciliation, d'être convaincu que le demandeur a négocié suffisamment et sérieusement en ce qui touche le différend visé par celle-ci. [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]

Espagnol

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