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BARGAINING AGENT [2 fiches]

Fiche 1 - données d’organisme externe 2022-12-15

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - National Occupational Classification (NOC)

Français

Domaine(s)
  • Tiroir – Classification nationale des professions (CNP)

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-05-11

Anglais

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Labour Law
CONT

[...] the Public Service of Canada, an employee organization that has been certified by the Public Service Staff Relations Board as a bargaining agent for a bargaining unit, provided that the certification has not been revoked.

OBS

bargaining agent: term used in the context of the Blueprint 2020 vision of the Government of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations
  • Droit du travail
DEF

Organisme représentant officiellement et exclusivement un groupe de salariés ou d'employeurs aux fins de négociation collective.

CONT

[...] l'administration publique fédérale, association d'employés qui a été accréditée par la Commission des relations de travail dans la fonction publique à titre d'agent négociateur d'une unité de négociation et dont l'accréditation n'a pas été annulée.

OBS

agent négociateur; agent de négociation : termes utilisés dans le contexte de la vision pour Objectif 2020 du gouvernement du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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