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BARGAINING UNIT [1 fiche]

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Fiche 1 2026-02-11

Anglais

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Labour Law
DEF

A group of employees with a clear and identifiable community of interests who are represented by a single labour union in collective bargaining and other dealings with management.

Français

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations
  • Droit du travail
CONT

Le caractère représentatif exclusif d'un syndicat est ainsi formellement attesté à l'égard d'un groupe déterminé de sala­riés (l'unité d’accréditation) d'un même employeur. L'employeur expressément visé est, dès lors, contraint de négocier de bonne foi avec ce seul syndicat accrédité les conditions de travail applicables aux salariés constituant «l'unité d'accréditation» préalablement circonscrite.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Convenios colectivos y negociaciones
  • Derecho laboral
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