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BARRATRY [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-08-18
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Maritime Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- barratry
1, fiche 1, Anglais, barratry
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
An unlawful breach of duty on the part of a ship's masteror crew resulting in injury to the ship's owner. 2, fiche 1, Anglais, - barratry
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit maritime
Fiche 1, La vedette principale, Français
- baraterie
1, fiche 1, Français, baraterie
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Acte illégal ou manquement grave à leurs obligations du commandant ou de l'équipage d'un navire. 2, fiche 1, Français, - baraterie
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Du fait que le capitaine délègue une partie de ses pouvoirs dans la «conduite du navire», certains actes de baraterie peuvent être commis par des membres de l'équipage ou, conjointement, par le capitaine et son équipage. 3, fiche 1, Français, - baraterie
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho marítimo
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- pleito
1, fiche 1, Espagnol, pleito
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- baratería 2, fiche 1, Espagnol, barater%C3%ADa
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Acto fraudulento por parte del capitán, o de la tripulación del buque, contra el interés del armador o del embarcador, sin el consentimiento del armador. 1, fiche 1, Espagnol, - pleito
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[...] baratería viene a ser cualquier acto del capitán o de la tripulación en detrimento de los intereses del propietario del buque. Este término, también puede aplicarse a los actos que vayan en detrimento de los intereses de un fletador o de un propietario de mercancías que viaje a bordo. 3, fiche 1, Espagnol, - pleito
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