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BARRED LIMITATION [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2003-05-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
- Law of Obligations (civil law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- statute barred
1, fiche 1, Anglais, statute%20barred
correct, adjectif, Ontario
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- statute-barred 2, fiche 1, Anglais, statute%2Dbarred
correct, adjectif
- barred by limitation 3, fiche 1, Anglais, barred%20by%20limitation
correct, locution adjectivale
- time-barred 4, fiche 1, Anglais, time%2Dbarred
correct, adjectif
- barred by reason of an Act 5, fiche 1, Anglais, barred%20by%20reason%20of%20an%20Act
locution adjectivale, Nouveau-Brunswick
- outlawed 6, fiche 1, Anglais, outlawed
adjectif
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Said of a cause of action for which proceedings cannot be brought because the limitation period has expired. 7, fiche 1, Anglais, - statute%20barred
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Droit des obligations (droit civil)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- prescrit
1, fiche 1, Français, prescrit
correct, adjectif, Ontario
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- prescrit en vertu d'une loi 2, fiche 1, Français, prescrit%20en%20vertu%20d%27une%20loi
locution adjectivale, Nouveau-Brunswick
- prescrit par une loi 3, fiche 1, Français, prescrit%20par%20une%20loi
locution adjectivale
- légalement prescrit 4, fiche 1, Français, l%C3%A9galement%20prescrit
locution adjectivale
- frappé de prescription 5, fiche 1, Français, frapp%C3%A9%20de%20prescription
locution adjectivale
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Qui devient caduc parce que la durée de validité est expirée. 5, fiche 1, Français, - prescrit
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
- Derecho de obligaciones (derecho civil)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- prescrito
1, fiche 1, Espagnol, prescrito
correct
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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