TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
BASIS COMPLAINT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-12-09
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Labour Relations
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- basis of a complaint
1, fiche 1, Anglais, basis%20of%20a%20complaint
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Non-discriminating in hiring and employment of labour - ... Without restricting any other provision of this contract: a) the contractor shall, within two (2) working days immediately following receipt of a written complaint alleging a breach of Article 3.12.2 above, at the site of the work: 1) cause to have issued a written direction to the person or persons named by the complainant to cease all actions that form the basis of the complaint... 2, fiche 1, Anglais, - basis%20of%20a%20complaint
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Relations du travail
Fiche 1, La vedette principale, Français
- objet d'une plainte
1, fiche 1, Français, objet%20d%27une%20plainte
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Non-discrimination dans l'embauche et dans l'emploi de la main-d'œuvre - [...] Sans limiter les autres dispositions du présent contrat : a) l'entrepreneur devra, dans les deux (2) jours ouvrables suivant immédiatement la réception d'une plainte écrite selon laquelle il aurait contrevenu à l'article 3.1.2 ci-dessus, sur les lieux des travaux : 1) faire adresser une directive écrite à la ou aux personnes désignées par le plaignant pour leur demander de cesser toutes les activités faisant l'objet de la plainte [...] 2, fiche 1, Français, - objet%20d%27une%20plainte
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2014-01-14
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
- Rights and Freedoms
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- basis for a complaint
1, fiche 2, Anglais, basis%20for%20a%20complaint
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
17. (3) Where any services, facilities, premises, equipment or operations are adapted in accordance with a plan approved under subsection (2), matters for which the plan provides do not constitute any basis for a complaint under Part III regarding discrimination based on any disability in respect of which the plan was approved. 1, fiche 2, Anglais, - basis%20for%20a%20complaint
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit judiciaire
- Droits et libertés
Fiche 2, La vedette principale, Français
- fondement d'une plainte
1, fiche 2, Français, fondement%20d%27une%20plainte
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
17. (3) Dans le cas où des services, des installations, des locaux, des activités ou du matériel ont été adaptés conformément à un programme approuvé en vertu du paragraphe (2), les questions auxquelles celui-ci pourvoit ne peuvent servir de fondement à une plainte déposée en vertu de la partie III portant sur une déficience visée par le programme. 1, fiche 2, Français, - fondement%20d%27une%20plainte
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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